CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
MÉNAGE ET VOUS
Version du 01 juillet 2025
Document applicable aux clients particuliers et professionnels
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
MÉNAGE ET VOUS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro SIREN 987 968 948, dont le numéro SIRET est 987 968 948 00016, ayant son siège social au 523 Chemin des Girards, 38250 Villard-de-Lans, représentée par son président en exercice.
Téléphone : 06 82 04 58 39
Adresse électronique : menageetvous38@gmail.com
Site internet : https://menageetvousvercors.com
Assurance responsabilité civile professionnelle :
La société Ménage et Vous est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD SA, dans le cadre du contrat d’assurance MMA PRO-PME n° 150062353.
Les activités professionnelles déclarées et mentionnées sur l’attestation d’assurance sont :
nettoyage courant de bâtiments ;
entretien d’espaces verts.
L’assurance couvre, dans les conditions, limites, exclusions, franchises et plafonds prévus au contrat, les conséquences pécuniaires résultant de la mise en jeu de la responsabilité civile de la société liée à l’exercice de ces activités professionnelles.
Intermédiaire / agence : SARL AG Assurances, Agent général exclusif MMA, 76 rue de Stalingrad, 38100 Grenoble – ORIAS n° 13001356.
Une attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée au client sur demande.
Le siège social ne constitue pas un lieu d’accueil permanent du public. Tout accueil éventuel s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Dans les présentes CGV, MÉNAGE ET VOUS est désignée par « la Société » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par la Société, notamment :
le ménage et le nettoyage chez les particuliers ;
le nettoyage de logements, maisons, appartements et locaux professionnels ;
la préparation, la remise en état et le nettoyage entre deux locations saisonnières ;
certaines prestations matérielles de conciergerie, telles que la remise ou la récupération de clés, l’accueil matériel des occupants, les entrées et sorties, les constats visuels et la préparation des logements, lorsqu’elles sont expressément prévues au devis ;
l’entretien courant d’espaces verts, notamment la tonte, le débroussaillage et la taille de haies ;
toute prestation complémentaire expressément décrite et chiffrée dans un devis accepté.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
Le « Client consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande acceptée par la Société, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente, conclue par écrit, par voie électronique, à distance ou hors établissement.
Les dispositions propres aux Clients professionnels figurent notamment à l’article 24. Lorsqu’une disposition est réservée aux Clients consommateurs, elle ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsque la loi en décide autrement.
Le site internet de la Société est, sauf mention contraire clairement affichée, un site de présentation et de demande de devis. L’envoi d’un formulaire, d’un message, d’un courrier électronique ou d’une demande de rappel ne constitue pas une commande ferme.
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS, HIÉRARCHIE ET ACCEPTATION
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
des conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou le contrat signé ;
des éventuelles annexes expressément acceptées ;
des présentes CGV dans leur version communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV.
La Société communique les CGV au Client avant que celui-ci ne soit engagé. Elles peuvent être remises en pièce jointe, sur support papier ou par un lien permettant leur consultation, leur téléchargement, leur conservation et leur reproduction.
La commande n’est définitive qu’après :
la remise au Client des informations utiles sur la prestation et son prix ;
la communication des présentes CGV ;
l’acceptation sans ambiguïté du devis ou du contrat par le Client ;
la confirmation de la commande et des disponibilités par la Société ;
le cas échéant, la réception de l’acompte expressément prévu au devis, sous réserve des règles protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement.
L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, de la mention « Bon pour accord », ou d’un courrier électronique exprimant sans ambiguïté l’accord du Client sur le devis et les CGV identifiées par leur date ou leur numéro de version.
La seule accessibilité des CGV sur le site internet ne remplace pas leur communication préalable ni la preuve de leur acceptation.
La Société conserve, pendant la durée nécessaire, le devis accepté, les échanges contractuels et la version des CGV applicable à la commande.
ARTICLE 4 — DEMANDE DE DEVIS, DEVIS ET FORMATION DE LA COMMANDE
Toute demande fait l’objet d’une étude selon les informations communiquées par le Client, les contraintes du lieu, la nature de la prestation et les disponibilités de la Société.
La Société peut demander des photographies, des dimensions, un descriptif, une visite préalable ou toute information raisonnablement nécessaire à l’établissement du devis. Une visite préalable ne vaut pas commande.
Sauf mention différente, un devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Société peut maintenir, modifier ou retirer son offre.
Le devis précise, selon la prestation :
l’identité du Client ;
le lieu d’intervention ;
la nature et l’étendue des tâches prévues ;
la date, la période, la fréquence ou le délai d’exécution ;
le temps estimé ou le caractère forfaitaire de la prestation ;
le prix, les taxes applicables et les éventuels frais annexes ;
la fourniture des produits, du matériel, des consommables ou des sacs ;
le traitement des déchets ou déchets verts ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions particulières d’annulation ;
les réserves ou exclusions propres au chantier ou au logement.
Les demandes, estimations verbales ou échanges préalables ne valent pas engagement tant qu’un devis n’a pas été accepté et confirmé.
Toute modification apportée par le Client au devis constitue une nouvelle demande. La Société reste libre de l’accepter, de la refuser ou d’établir un devis modifié.
La planification n’est ferme qu’après confirmation écrite de la Société. Une demande urgente reste soumise aux disponibilités réelles des équipes.
ARTICLE 5 — CONTENU ET LIMITES DES PRESTATIONS
5.1 Prestations de ménage et de nettoyage
La Société exécute uniquement les tâches expressément prévues au devis ou convenues par écrit.
Lorsque la prestation est facturée au temps passé, les parties peuvent définir un ordre de priorité. Si l’état réel des lieux ne permet pas d’achever toutes les tâches dans le temps prévu, la Société réalise en priorité les tâches convenues. Tout dépassement de temps ou toute prestation supplémentaire nécessite l’accord du Client, sauf mesure immédiatement nécessaire pour éviter un dommage grave et imminent.
Sauf mention contraire au devis, ne sont notamment pas inclus :
le déplacement de meubles lourds, fixés ou difficiles à manipuler ;
le nettoyage en hauteur nécessitant un équipement spécialisé ;
le nettoyage après sinistre, incendie, dégât important ou chantier lourd ;
le traitement de moisissures étendues, d’amiante, de plomb, de produits chimiques, de nuisibles ou de déchets dangereux ;
le nettoyage de fluides biologiques importants, d’objets coupants, de seringues ou de matières présentant un risque sanitaire particulier ;
le débarras d’encombrants, de gravats ou d’objets volumineux ;
le nettoyage d’équipements techniques nécessitant un démontage ou une habilitation ;
le lavage de textiles, le repassage, la vaisselle, le nettoyage intérieur d’appareils ou toute autre tâche non inscrite au devis.
La Société peut refuser d’utiliser une méthode susceptible de détériorer un support, un équipement ou un revêtement.
5.2 Locations saisonnières et conciergerie matérielle
Pour les logements loués de manière saisonnière, la prestation peut comprendre, lorsqu’elle est expressément inscrite au devis :
le nettoyage entre deux séjours ;
la remise en place visible du mobilier et des équipements ;
la préparation des lits ou la gestion de linge selon les modalités convenues ;
le réassort de consommables fournis ou financés par le Client ;
la remise ou la récupération de clés ;
un accueil matériel, une sortie ou un constat visuel ;
le signalement d’anomalies visibles.
Le Client demeure seul responsable :
de la légalité de la location et des déclarations nécessaires ;
de la rédaction et de la conclusion du contrat de location ;
des relations juridiques et financières avec les occupants ;
de la conformité, de la sécurité et de l’assurance du logement ;
des informations remises aux voyageurs ;
de la collecte des loyers, cautions, dépôts de garantie, taxes ou commissions ;
du comportement des occupants et des dommages qu’ils peuvent causer.
Sauf mandat distinct conclu dans le respect de la réglementation applicable, la Société n’exerce aucune activité d’entremise immobilière, de négociation, de conclusion de bail ou de contrat de location, de gestion immobilière, de perception de loyers, de dépôt de garantie ou de fonds pour le compte du propriétaire.
Un état des lieux ou un inventaire réalisé par la Société, lorsqu’il est commandé, constitue un constat visuel des éléments accessibles au moment de l’intervention. Il ne constitue ni une expertise, ni un diagnostic technique, ni une garantie d’absence de défaut caché.
Le Client doit communiquer sans délai toute modification du calendrier des arrivées et départs. Un départ tardif, un logement encore occupé, un accès impossible ou un état anormalement dégradé peut entraîner une réduction de la prestation, un décalage, une intervention supplémentaire ou un devis complémentaire.
La Société ne garantit pas une appréciation subjective donnée par un voyageur, une plateforme de réservation ou un tiers lorsque la prestation conforme au devis a été exécutée.
5.3 Entretien d’espaces verts
Les travaux d’entretien d’espaces verts sont limités aux zones et opérations décrites au devis.
Le Client doit notamment :
indiquer clairement les limites de propriété et les végétaux à conserver ;
signaler les réseaux enterrés, câbles, arrosages, objets, pierres, souches ou installations fragiles ;
obtenir les autorisations du propriétaire, de la copropriété, du voisinage ou de toute autorité lorsqu’elles sont nécessaires ;
rendre les zones accessibles et retirer les objets pouvant gêner ou présenter un danger.
Sauf mention contraire, l’abattage, l’élagage complexe, les travaux en grande hauteur, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, les interventions sur terrain dangereux, le déneigement et l’évacuation de déchets spéciaux ne sont pas compris.
Le devenir des déchets verts est indiqué au devis. À défaut de mention, ils sont regroupés sur place dans une zone accessible désignée par le Client.
La Société peut reporter une intervention lorsque la météo, l’enneigement, le gel, l’état du terrain, la circulation ou toute autre situation rend le travail dangereux, techniquement inadapté ou susceptible d’endommager les lieux.
5.4 Prestations exclues ou dangereuses
La Société ne réalise aucune prestation illégale, contraire aux règles de sécurité, étrangère à son activité ou nécessitant une qualification, une autorisation ou un matériel qu’elle ne possède pas.
La Société peut suspendre ou refuser une intervention en présence notamment :
d’un risque électrique, structurel, chimique, biologique ou incendie ;
d’animaux non maîtrisés ;
d’un comportement agressif, menaçant, discriminatoire ou déplacé ;
d’un environnement insalubre ou dangereux non signalé ;
de produits, armes, substances ou objets illicites ;
d’une demande de garde d’enfant, de surveillance de personne, de soin, d’aide médicale ou d’assistance personnelle non prévue et non autorisée.
Si l’impossibilité d’intervenir résulte d’une information importante dissimulée ou omise par le Client, la Société peut réclamer les frais réellement engagés et le préjudice effectivement subi, dans les limites prévues par la loi et après prise en compte des coûts qui ont été évités.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE COOPÉRATION DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur les lieux, leur état, les accès, les surfaces, les contraintes, les matériaux, les équipements et les résultats attendus.
Le Client informe notamment la Société, avant l’intervention :
des surfaces fragiles, anciennes, poreuses, endommagées ou traitées ;
des produits interdits ou des allergies connues ;
des objets présentant une valeur particulière ;
des alarmes, systèmes de sécurité et restrictions d’accès ;
de la présence d’animaux, de mineurs ou de personnes vulnérables ;
de tout risque sanitaire, technique ou environnemental ;
de toute caméra ou dispositif d’enregistrement couvrant les zones de travail.
Le Client garantit qu’il dispose du droit de faire intervenir la Société dans les lieux concernés. Lorsqu’il agit pour le compte d’un propriétaire, d’une société, d’une copropriété ou d’un tiers, il garantit être dûment autorisé.
Le Client met gratuitement à disposition, lorsque la prestation l’exige, un accès normal à l’eau, à l’électricité, à l’éclairage, aux sanitaires et aux zones à traiter.
Les lieux doivent présenter des conditions normales de sécurité et d’hygiène. Le Client doit maintenir les animaux sous contrôle et veiller à ce que les mineurs ou personnes vulnérables présents ne soient jamais placés sous la surveillance ou la responsabilité des salariés de la Société.
Le Client range ou sécurise les espèces, bijoux, titres, documents confidentiels, médicaments, objets de collection et biens de grande valeur. Cette obligation ne supprime pas la responsabilité légale de la Société en cas de faute prouvée, mais facilite la prévention et la preuve des éventuels dommages.
Le Client s’interdit de demander aux salariés d’exécuter des tâches non prévues, dangereuses ou contraires aux instructions données par la Société.
ARTICLE 7 — ACCÈS AUX LIEUX, CLÉS, CODES ET ALARMES
Le Client communique en temps utile toutes les informations nécessaires à l’accès : adresse exacte, étage, stationnement, code, badge, clé, contact sur place, alarme et consignes particulières.
Lorsque des clés, badges ou moyens d’accès sont confiés à la Société, leur remise peut faire l’objet d’un reçu ou d’une fiche de dépôt précisant leur nombre et leur destination.
La Société ne reproduit aucune clé sans autorisation écrite du Client.
Le Client informe immédiatement la Société de toute modification de serrure, code, badge, alarme ou procédure d’accès.
En cas d’accès impossible, de code erroné, d’absence du Client lorsque sa présence était nécessaire ou de logement encore occupé, les règles d’annulation prévues à l’article 13 peuvent s’appliquer.
Les coûts directement causés par une information d’accès erronée, notamment un déplacement inutile ou une intervention d’un service de sécurité, ne peuvent être réclamés au Client que s’ils sont justifiés, prévisibles et imputables à son manquement.
À la fin du contrat, les moyens d’accès sont restitués selon les modalités convenues. Le Client doit organiser leur récupération dans un délai raisonnable.
Tout incident concernant une clé, un badge ou un code est signalé dans les meilleurs délais. La responsabilité éventuelle de la Société est appréciée conformément à l’article 19 et aux règles légales applicables.
ARTICLE 8 — MATÉRIEL, PRODUITS, CONSOMMABLES ET ÉNERGIE
Le devis indique si le matériel et les produits sont fournis par la Société ou par le Client.
Lorsque le Client fournit le matériel ou les produits, il garantit qu’ils sont adaptés, identifiés, correctement entretenus, disponibles en quantité suffisante et accompagnés des consignes nécessaires. La Société peut refuser d’utiliser un équipement défectueux, dangereux ou manifestement inadapté.
Lorsque la Société fournit les produits, elle choisit des produits professionnels adaptés aux tâches prévues. Le Client doit signaler préalablement les matériaux sensibles, traitements spécifiques, allergies ou interdictions. À défaut d’information, la Société applique les précautions raisonnablement attendues d’un professionnel.
Toute demande d’utilisation exclusive d’un produit particulier doit être acceptée par écrit. La Société peut proposer un produit équivalent en cas d’indisponibilité, sous réserve des contraintes communiquées par le Client.
Les consommables, sacs, produits d’accueil, linge et fournitures destinés aux occupants d’une location saisonnière ne sont inclus que s’ils figurent au devis.
La consommation normale d’eau et d’électricité nécessaire à la prestation est supportée par le Client, sans facturation à la Société.
ARTICLE 9 — PERSONNEL ET CONDITIONS D’INTERVENTION
Les prestations sont exécutées par des salariés placés sous l’autorité, l’organisation et la responsabilité de la Société.
La Société reste libre d’affecter ou de remplacer un salarié selon les compétences requises, les absences, les congés, les contraintes de planning et la continuité du service. Sauf engagement écrit particulier, le Client ne bénéficie pas d’un droit à l’intervention permanente d’une personne déterminée.
Le Client peut communiquer des consignes opérationnelles compatibles avec le devis, mais ne peut exercer aucun pouvoir disciplinaire ou hiérarchique sur les salariés.
Aucun paiement de prestation ne doit être remis directement à un salarié. Les règlements sont effectués exclusivement au profit de la Société selon les modalités figurant sur la facture.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et à préserver la dignité, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Tout harcèlement, menace, discrimination, violence, comportement sexuel déplacé ou atteinte grave à la sécurité peut entraîner l’arrêt immédiat de l’intervention et la résiliation du contrat, sans préjudice des recours de la Société et du salarié concerné.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations et éléments privés auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur mission.
ARTICLE 10 — PLANIFICATION, HORAIRES, RETARDS ET DURÉE D’INTERVENTION
Les dates et créneaux sont fixés selon les disponibilités et confirmés par écrit.
Sauf engagement exprès sur une heure impérative, l’heure annoncée peut correspondre à une plage d’arrivée raisonnable tenant compte des déplacements et des interventions précédentes.
La Société informe le Client dès que possible d’un retard important ou d’une impossibilité d’intervention.
Pour une location saisonnière, une heure de fin ou de remise à disposition du logement n’est garantie que si elle a été expressément confirmée et si le logement est libéré, accessible et conforme aux informations transmises à l’heure convenue.
Lorsque le Client ou un tiers retarde l’accès, le temps d’attente peut être facturé uniquement si le principe et le tarif ont été annoncés au devis ou acceptés avant facturation.
La durée indiquée au devis est estimative lorsqu’elle dépend de l’état réel des lieux. La durée facturée correspond au mode de calcul accepté : forfait, temps réellement passé, minimum d’intervention ou combinaison de ces éléments.
ARTICLE 11 — PRIX, FRAIS ET RÉVISION TARIFAIRE
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les Clients consommateurs, le prix annoncé est toutes taxes comprises.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lorsque la Société y est assujettie.
Le devis précise les frais de déplacement, de stationnement, de fournitures, d’évacuation ou autres frais prévisibles. Aucun supplément non prévu ne peut être imposé au Client sans information et accord préalables, sauf dépense urgente et strictement nécessaire pour éviter un dommage grave, dans les limites autorisées par la loi.
Si l’état réel des lieux diffère sensiblement des informations utilisées pour établir le devis, la Société peut :
expliquer la différence au Client ;
suspendre les tâches non comprises ;
proposer un devis complémentaire ;
exécuter uniquement la partie initialement prévue et réalisable en sécurité.
En cas de refus du devis complémentaire, le Client règle la partie effectivement exécutée ainsi que les frais justifiés prévus au contrat.
Pour les contrats à durée indéterminée ou les prestations récurrentes, la Société peut proposer une modification tarifaire avec un préavis écrit d’au moins trente jours. Le Client peut refuser le nouveau tarif et résilier le contrat avant son entrée en vigueur, sans pénalité de résiliation. Les prestations exécutées avant cette date restent dues à l’ancien tarif.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
ARTICLE 12 — FACTURATION ET PAIEMENT
Une facture est adressée au Client sur support durable, selon la périodicité prévue au devis ou après la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture, notamment le virement bancaire et le chèque. Aucun règlement ne doit être effectué au nom personnel d’un salarié ou d’un dirigeant lorsque la facture est émise par la Société.
Sauf indication différente :
les factures adressées à un Client consommateur sont payables à réception et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant leur émission ;
les factures adressées à un Client professionnel sont payables dans les trente jours suivant leur émission.
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et son échéance figurent au devis. Une somme versée d’avance n’est qualifiée d’acompte que si le devis l’indique expressément.
Pour un contrat conclu hors établissement avec un Client consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sera encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale effectivement applicable.
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, la Société peut, après mise en demeure restée sans effet, réclamer les intérêts et frais autorisés par la loi. Aucun forfait de recouvrement réservé aux relations entre professionnels ne sera appliqué à un Client consommateur.
Le Client qui conteste une partie d’une facture doit en informer rapidement la Société, préciser les motifs et régler la partie non sérieusement contestée.
En cas d’impayé, la Société peut suspendre les prestations futures après notification et délai raisonnable de régularisation, sauf urgence ou manquement grave justifiant une suspension immédiate.
Les frais bancaires réellement supportés en raison d’un rejet de paiement peuvent être refacturés sur justificatif, dans les limites légales.
ARTICLE 13 — ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT
Le présent article ne limite pas le droit légal de rétractation prévu à l’article 16.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dès que possible.
Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis :
une annulation reçue au moins quarante-huit heures avant le début prévu de la prestation n’entraîne pas d’indemnité ;
une annulation reçue entre quarante-huit et vingt-quatre heures avant le début prévu peut donner lieu à une indemnité limitée à trente pour cent du prix de la prestation annulée ;
une annulation reçue moins de vingt-quatre heures avant le début prévu, une absence ou un accès impossible imputable au Client peut donner lieu à une indemnité limitée à soixante pour cent du prix de la prestation annulée ;
pour un nettoyage de location saisonnière réservé sur un créneau impératif entre deux occupants, l’indemnité peut atteindre le prix de la prestation annulée lorsque l’annulation intervient moins de vingt-quatre heures avant, que le créneau n’a pas pu être réaffecté et que la Société justifie un préjudice correspondant, après déduction des dépenses évitées.
Ces montants constituent des plafonds et non une facturation automatique. L’indemnité doit rester proportionnée au préjudice réellement subi, notamment au temps réservé, à l’impossibilité de réaffecter le salarié et aux frais déjà engagés.
Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment signalé et justifié. La Société peut également réduire ou supprimer l’indemnité lorsqu’elle a pu réaffecter le créneau sans perte significative.
Une réduction importante du contenu de la prestation demandée tardivement peut être traitée comme une annulation partielle.
ARTICLE 14 — REPORT, ANNULATION OU ARRÊT À L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ
La Société peut reporter une prestation en cas d’absence imprévue, d’accident, de maladie, de conditions météorologiques ou routières dangereuses, de panne, de problème d’accès, de risque pour la sécurité ou de force majeure.
Elle propose alors, selon les circonstances, un nouveau créneau ou le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée.
Lorsque la Société annule moins de vingt-quatre heures avant la prestation sans force majeure, sans risque de sécurité et sans faute du Client, le Client peut choisir entre le remboursement des sommes versées et un report. En cas de report, la Société accorde un avoir commercial égal à dix pour cent du prix de la prestation concernée, sauf impossibilité légale ou accord plus favorable.
La Société peut arrêter immédiatement une intervention lorsque les conditions de sécurité, d’hygiène ou de respect du personnel ne sont plus réunies. Elle explique le motif au Client dès que possible.
Lorsque l’arrêt est imputable à un manquement grave du Client qui n’avait pas été signalé avant la prestation, la partie exécutée et les frais effectivement engagés restent dus. Toute somme perçue correspondant à une prestation définitivement non exécutée est remboursée, après déduction des montants légitimement dus.
ARTICLE 15 — DURÉE ET RÉSILIATION DES PRESTATIONS RÉCURRENTES
Une prestation ponctuelle prend fin après son exécution, le traitement des éventuelles réclamations et le paiement complet.
Une prestation récurrente est conclue pour la durée indiquée au devis. À défaut de durée déterminée, elle est conclue pour une durée indéterminée.
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties avec un préavis écrit de trente jours. Le préavis est identique pour la Société et pour le Client consommateur.
Sauf mention expresse du devis, un contrat à durée déterminée ne se renouvelle pas automatiquement.
En cas de manquement contractuel, la partie lésée peut demander à l’autre partie de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et des dommages prouvés.
Une résiliation immédiate est possible en cas de violence, harcèlement, risque grave, demande illégale, fraude ou manquement rendant impossible la poursuite du contrat.
Les prestations prévues pendant le préavis sont exécutées et facturées, sauf accord écrit de report ou d’annulation. Une annulation de créneau reste soumise à l’article 13.
ARTICLE 16 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai à :
MÉNAGE ET VOUS
523 Chemin des Girards
38250 Villard-de-Lans
ou à : menageetvous38@gmail.com
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il doit payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation seulement s’il avait préalablement :
demandé expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai ;
donné son accord exprès à cette exécution ;
reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète.
En l’absence de demande expresse régulière ou d’information obligatoire, aucune somme ne peut être exigée au titre d’une prestation commencée pendant le délai de rétractation dans les cas prévus par la loi.
La Société rembourse les sommes devant être restituées dans les délais légaux, en utilisant le même moyen de paiement lorsque cela est possible, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le Client.
Les règles du présent article peuvent également bénéficier à certains petits professionnels lorsque les conditions légales d’extension de la protection des contrats hors établissement sont réunies.
ARTICLE 17 — EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Aucune case relative à l’exécution anticipée ne doit être précochée.
Lorsque la prestation doit avoir lieu dans les quatorze jours suivant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, la Société recueille séparément la demande expresse du Client.
La déclaration recommandée est la suivante :
« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, je réglerai le montant proportionnel aux services effectivement fournis. »
Cette déclaration doit être datée et signée, ou validée électroniquement de manière traçable.
ARTICLE 18 — CONTRÔLE, RÉCLAMATIONS ET CORRECTION
Le Client est invité à vérifier la prestation dès que possible.
Toute réclamation doit décrire précisément la prestation concernée, la date, le lieu, le défaut allégué et, lorsque cela est utile, être accompagnée de photographies.
Afin de permettre une vérification et une éventuelle correction rapide, il est recommandé de signaler une anomalie visible dans les quarante-huit heures suivant la prestation et, pour une location saisonnière, avant l’arrivée du prochain occupant lorsque cela est possible.
Ce délai est une recommandation opérationnelle. Son expiration ne prive pas le Client de ses droits, ne réduit pas les délais légaux de prescription et ne constitue pas une renonciation à recours.
La Société peut demander un accès raisonnable aux lieux afin de constater l’anomalie et, lorsqu’une correction est possible et appropriée, proposer une reprise dans un délai compatible avec la situation.
Le Client doit permettre cette vérification ou cette reprise lorsqu’elle peut raisonnablement limiter le dommage. Un refus injustifié peut être pris en compte dans l’évaluation du préjudice, sans supprimer les droits légaux du Client.
Une demande portant sur une tâche non comprise au devis ne constitue pas une non-conformité de la prestation initiale.
Les réclamations sont adressées à menageetvous38@gmail.com ou par courrier au siège social.
ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
La Société répond, dans les conditions prévues par la loi, des dommages directs et prévisibles causés par une faute ou une mauvaise exécution qui lui est imputable.
Aucune clause des présentes CGV ne supprime ni ne réduit les droits à réparation d’un Client consommateur en cas de manquement de la Société.
La Société n’est pas responsable des défauts, dégradations ou dysfonctionnements préexistants, ni de l’usure normale, sauf aggravation directement imputable à son intervention.
La responsabilité est appréciée en tenant compte notamment :
de l’état initial des lieux et des équipements ;
des informations données par le Client ;
du respect des consignes d’entretien du fabricant ;
de la fragilité ou de la vétusté des supports ;
des actes du Client, des occupants, des animaux ou de tiers ;
de la possibilité donnée à la Société de constater et limiter le dommage.
Le Client doit signaler les objets ou surfaces présentant une valeur, une fragilité ou un traitement particulier. L’absence de signalement ne constitue pas une exonération automatique de responsabilité, mais peut être prise en compte pour apprécier la prévisibilité du dommage et les précautions raisonnablement exigibles.
En cas de dommage, le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant d’éviter son aggravation et conserver les éléments utiles à son examen.
La Société ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, faute intentionnelle, fraude ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
Les règles particulières de responsabilité applicables entre professionnels figurent à l’article 24.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE, INTEMPÉRIES ET SÉCURITÉ
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre dès que possible, précise les conséquences prévisibles et cherche une solution raisonnable de report ou d’adaptation.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, la partie non exécutée du contrat est résolue et les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont restituées, sous réserve des frais et prestations déjà dus.
Si la suspension dépasse trente jours et empêche l’intérêt principal du contrat, chaque partie peut résilier la partie restant à exécuter sans pénalité de résiliation.
Indépendamment de la force majeure, la Société peut reporter une intervention lorsque la circulation, la neige, le verglas, le vent, la chaleur, un orage, une panne d’eau ou d’électricité, l’état du terrain ou tout risque objectif ne permet pas une exécution sûre et conforme. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées, sauf frais distincts déjà engagés et expressément acceptés.
ARTICLE 21 — SERVICES À LA PERSONNE ET AVANTAGE FISCAL
La Société intervient en mode prestataire : elle est l’employeur des salariés qui réalisent les prestations et facture directement le Client.
Un éventuel crédit d’impôt ou avantage fiscal est toujours présenté séparément du prix toutes taxes comprises. Il dépend de la nature exacte de la prestation, du lieu d’exécution, de la situation du Client, des plafonds applicables et de la réglementation en vigueur.
La Société ne garantit pas la décision de l’administration fiscale. Elle délivre, lorsque les conditions sont réunies, les documents ou attestations prévus par la réglementation.
Les prestations réalisées dans un local professionnel, pour les besoins d’une activité de location, dans des parties communes ou en dehors du champ déclaré ne doivent pas être présentées comme automatiquement éligibles.
Un devis personnalisé est remis gratuitement lorsque le seuil réglementaire applicable aux services à la personne est atteint et, en dessous de ce seuil, à tout consommateur qui en fait la demande.
Les prestations éligibles et non éligibles doivent être distinguées clairement sur les devis et factures.
ARTICLE 22 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
La Société utilise les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, plannings, accès, factures, paiements, réclamations, obligations comptables et relations avec les Clients.
Les données sont accessibles aux personnes autorisées de la Société et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques, comptables, juridiques ou informatiques soumis à des obligations de confidentialité.
La Société conserve les données pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles. Il peut adresser sa demande à menageetvous38@gmail.com, sous réserve de justifier son identité lorsque cela est nécessaire.
La Société et ses salariés respectent la confidentialité des informations, codes, habitudes, documents et éléments privés découverts pendant l’exécution des prestations, sous réserve des obligations légales et des nécessités liées à la sécurité ou à la défense de leurs droits.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
23.1 Conditions de règlement
Sauf délai plus court prévu au devis, les factures sont payables dans les trente jours suivant leur date d’émission.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement ;
une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent quarante euros.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
Le Client professionnel ne peut compenser une somme due à la Société avec une créance qu’il invoque, sauf accord écrit ou créances certaines, liquides et exigibles dans les conditions prévues par la loi.
23.2 Suspension et exigibilité
En cas d’impayé, la Société peut suspendre les prestations après notification restée sans effet. Les frais supplémentaires directement causés par l’interruption et la reprise peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.
La défaillance de paiement peut entraîner l’exigibilité des sommes échues et la résiliation du contrat après mise en demeure, sans préjudice des recours de la Société.
23.3 Responsabilité entre professionnels
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la Société ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance commerciale, interruption d’activité, atteinte à l’image ou perte de revenus locatifs non directement causée par une faute prouvée.
Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale de la Société au titre d’un même événement est limitée au montant hors taxes payé pour les prestations concernées au cours des douze mois précédant l’événement. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle ou lorsqu’une règle impérative impose une réparation plus élevée.
23.4 Non-sollicitation du personnel
Pendant le contrat et pendant les douze mois suivant sa fin, le Client professionnel s’interdit de solliciter activement, d’embaucher ou de faire travailler directement, pour des prestations similaires, un salarié de la Société ayant été affecté chez lui, sauf accord écrit de la Société.
Cette clause n’interdit pas à un salarié de répondre librement à une offre générale et non ciblée. En cas de violation, la Société peut demander la réparation du préjudice réellement démontré ; aucune indemnité automatique n’est due sans justification.
23.5 Conditions d’achat du Client
Les conditions générales d’achat, bons de commande ou documents du Client professionnel ne s’appliquent que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par la Société. En cas de clauses générales contradictoires, les clauses incompatibles sont sans effet, sous réserve des conditions particulières convenues.
23.6 Juridiction entre commerçants
POUR TOUT LITIGE OPPOSANT LA SOCIÉTÉ À UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Cette clause ne s’applique pas aux Clients consommateurs.
23.7 Protection de certains petits professionnels
Lorsqu’un Client professionnel remplit les conditions légales lui permettant de bénéficier de certaines règles protectrices des contrats conclus hors établissement, les dispositions impératives correspondantes s’appliquent nonobstant toute clause contraire.
ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV, DIVISIBILITÉ, PREUVE ET NON-RENONCIATION
La version applicable est celle qui a été communiquée et acceptée lors de la commande.
La Société peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement à une prestation déjà commandée.
Pour un contrat à durée indéterminée, toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier le contrat avant cette date s’il refuse la modification.
Si une clause est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur lorsque le contrat peut subsister sans la clause concernée.
Le fait de ne pas invoquer immédiatement une clause ou un droit ne vaut pas renonciation définitive.
Les devis, signatures, courriers électroniques, accusés de réception, messages, factures, relevés, fiches d’intervention et données de planification peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable par une réclamation écrite suffisamment détaillée.
Le Client consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose une juridiction territorialement incompétente.
Pour les litiges entre commerçants, la clause de compétence de l’article 23.6 s’applique lorsqu’elle est valable et opposable.